mars 2007
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 11 sur 108
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18-8
et R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les
personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux
et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination
NOR : SOCU0612413A
Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le
ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des
normes et réglementation techniques, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 ,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R. 111-18-8 à R. 111-18-11 ,
Vu l’arrêté du 1er août 2006 relatif à l’accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation
collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ,
Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 6 décembre 2006,
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