ARRÊTÉ du 30 novembre 2007
Modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles
R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité
aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors
de leur construction
Le ministre du logement et de la ville, le ministre de l’écologie, du développement et
de l’aménagement durables, et le ministre du travail, des relations sociales et de la
solidarité,
Vu la directive 98/34/CE du parlement européen et du conseil du 22 juin 1998 prévoyant
une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des
règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification
N°2007/0545/F-BIO ,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.111-7 à
L.111-7-4, R.111-5 et R.111-18 à R.111-18-7 ,
Vu l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles
R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité
aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors
de leur construction ,
Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 18
septembre 2007.
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