24 août 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 14 sur 104
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à
R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à
l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
NOR : SOCU0611478A
POUR TELECHARGER L ARRETE CLIQUEZ SUR LE LOGO PDF
Documentation PDF