areté bat neuf

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24 août 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 14 sur 104
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à
R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à
l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
NOR : SOCU0611478A

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