ARRÊTÉ du 30 novembre 2007
Modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
Le ministre du logement et de la ville, le ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité
Vu la directive 98/34/CE du parlement européen et du conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification N°2007/0544/F-BIO,
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